Textes légaux

7. CMU - Tiers Payant

 

SOMMAIRE

7.1. CMU

7.2. Tiers Payant

 

 

7.1 CMU

7.2. TIERS PAYANT

7.2.1. Tiers payant généralisé : la loi "de modernisation du système de santé dite "loi TOURAINE""

Le tiers payant étendu va devenir un droit pour tous les français couverts à 100% d'ici novembre 2017.
L'Assemblée nationale a voté le 9 avril 2015, la généralisation du tiers payant chez les médecins et autres professionnels de santé. Cette généralisation entrera en vigueur fin novembre 2017.

7.2.1.1. Le tiers payant

Aujourd'hui, les consultations sont payées par le patient.
L'Assurance-maladie et sa mutuelle complémentaire, s'il en possède une, remboursent ensuite l'intégralité ou une partie des frais avancés par le malade. Le tiers payant permet au patient de ne plus avoir à avancer les frais de consultation chez le praticien.
S'il bénéficie du tiers payant partiel, le patient ne paie que la partie des honoraires qui n'est pas remboursée par l'Assurance-maladie : ce qu'on appelle le ticket modérateur.
En revanche, s'il dispose du tiers payant total, le patient n'a aucun frais à avancer. Le professionnel de santé sera lui payé par Sécurité sociale.
Les nouvelles dispositions garantissent le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie dans un "délai maximum fixé par décret". Marisol Touraine a évoqué sept jours.

7.2.1.2. Qui sont les patients concernés ?

Pour le moment, le tiers payant généralisé concerne essentiellement les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide médicale de l'État (AME) ou de l'aide pour complémentaire santé (ACS). Les mineurs de plus de 15 ans qui consultent un médecin pour obtenir une contraception sont aussi concernés. D'ici fin 2017, il deviendra un droit pour l'ensemble des français couverts à 100%.

7.2.1.3. Ce que prévoit le projet de loi santé

La généralisation du tiers payant a pour but que les patients n'aient plus à avancer les frais de consultation d'ici fin 2017. L'assurance-maladie et les complémentaires paieront directement les honoraires aux praticiens. Les franchises et les forfaits seront payés directement par l'assuré auprès de l'Assurance-maladie, par prélèvement bancaire. Le tiers payant étendu se mettra en place en deux étapes.

7.2.2. Calendrier

1er juillet 2015

Application en plus des bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide médicale d'État, aux bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé.

31 octobre 2015

Un rapport est attendu sur les solutions techniques apportées pour que la part due par l'assurance maladie obligatoire et celle des complémentaires soient payées, et dans des délais raisonnables pour les professionnels de santé. Le mécanisme inclura "le déploiement d'une solution technique commune" et proposera "un flux unique de paiement" au professionnel.

1er juillet 2016

Les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant avec tous leurs patients couverts à 100% par l'Assurance maladie (dont ceux affectés par des maladies de longue durée type diabète et les femmes enceintes).

31 décembre 2016

Le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100% par l'Assurance maladie.

1er janvier 2017

Les médecins pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients.

30 novembre 2017

Le tiers payant sera un droit pour l'ensemble des français.

Texte du projet de loi de modernisation du système de santé