Textes légaux

8. Nomenclature

La responsabilité de l'Assurance Maladie est limitée aux traitements commencés avant le seizième anniversaire.

Le traitement doit concerner les dysmorphoses corrigibles et doit être commencé au plus tard six mois après la date de l'accord sous peine de la caducité de celui-ci.

L’accord préalable est nécessaire pour tout nouveau traitement et est valable pour un an.

L’accord préalable est nécessaire pour chaque renouvellement annuel des soins, ou en cas de changement de praticien, ou encore en cas de modification du plan de traitement.

Le contrôle dentaire peut demander la communication des examens complémentaires qui ont fait l’objet d’un remboursement.

               
  Désignation de l'acte Lettre Clé Coefficient DEP * Tarif Sécurité Sociale Remboursement Sécurité Sociale  
  1) Consultation CS     23,00 € 70,00 %  
  2) Empreinte d'étude + diagnostic TO ** 15   32,25 € 100,00 %  
  3) Analyse céphalométrique TO 5   10,75 € 100,00 %  
  4) Traitements actifs - 6 semestres maxi
TO 90   193,50 € 100,00 %  
  Lorsqu'une phase de traitement est effectuée en denture latérale ou mixte, elle est limitée à trois semestres.Exceptionnellement, un quatrième semestre peut être accordé après examen conjoint du patient avec le praticien-conseil.  
   
  5) Surveillance  
  Surveillance (3 mois) TO 5 Oui 10,75 € 100,00 %  
  Surveillance (6 mois) TO 10 Oui 21,50 € 100,00 %  
  6) Contention  
  Un avis technique favorable pour la contention ne peut être donné que si le traitement a donné des résultats positifs et dans la mesure où il se justifie techniquement  
  1ère année de contention TO 75 Oui 161,25 € 100,00 %  
  2ème année de contention TO 50 Oui 107,50 € 100,00 %  
  7) Disjonction intermaxillaire rapide en cas d'insuffisance respiratoire confirmée
TO 180 Oui 387,00 € 100,00 %  
  8) Bec-de-lièvre ou fente palatine (forfait annuel, par année) TO 200 Oui 430,00 € 100,00 %  
  9) Chirurgie après 16 ans TO 90 Oui 193,50 € 100,00 %  
  10) Acte de radiodiagnostic  
  Rétroalvéolaire argentique Z 4   5,32 € 100,00 %  
  Rétroalvéolaire numérique Z 6   7,98 € 100,00 %  
  Panoramique dentaire Z 16   21,28 € 100,00 %  
  Téléradiographie de profil ou de face : 1 incidence Z 15   19,95 € 100,00 %  
  Téléradiographie de profil ou de face : 2 incidences Z 20   26,60 € 100,00 %  
  Radiographie de la main pour calcul âge osseux Z 15   19,95 € 100,00 %  
               

   DEP = Demande d'Entente Préalable - Dépassements d'honoraires possibles
**  TO = 2,15 €
*** Z = 1,33 €