CGV - Mentions Légales

CGV

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des actes d’achats et de ventes intervenant entre le Client et la Société Cecsmo.com.

Elles sont acceptées par le Client dès la passation de sa commande.

Les produits proposés à la vente par la Société Cecsmo.com sur son site internet www.cecsmo.com sont exclusivement réservés aux professionnels de l’Art dentaire.

SOMMAIRE

1)    Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
2)    Modification des conditions générales de vente
3)    Prise de commande
4)    Prix
5)    Frais d'emballage, de transport et de livraison
6)    Règlement du prix
7)    Défaut ou retard de paiement, indemnité, clause pénale
8)    Clause résolutoire
9)    Clause de réserve de propriété
10)  Livraison – délais
11)  Livraison –  Transport
12)  Non conformité des produits reçus
13)  Retour – modalités
14)  Garanties :
       - constructeur
       - légale des vices cachés
15)  Garanties - exclusions
16)  Responsabilité
17)  Installation, raccordement matériels et équipements, mise en service
18)  Force majeure
19)  Photos portées sur le site
20)  Informations nominatives
21)  Règlement des litiges

 

ARTICLE 1. APPLICATION & OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1.1.
Les présentes conditions générales de vente constituent les conditions du contrat conclu entre la Société Cecsmo.com et ses clients.

1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents.

1.3. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société Cecsmo.com, prévaloir contre les conditions générales de vente.

1.4. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société Cecsmo.com, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que la Société Cecsmo.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites dispositions.

1.6. Le présent site est destiné exclusivement aux professionnels de l’Art dentaire.

 

ARTICLE 2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


2.1.
La Société Cecsmo.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

2.2. Les modifications entreront en vigueur sans délai, pourvu que les conditions générales ainsi modifiées aient été publiées sur son site www.cecsmo.com.

2.3. Les offres promotionnelles, présentant des conditions plus favorables que celles mentionnées aux présentes, ont une validité limitée à la période indiquée sur l’offre, à charge pour le Client qui entend en bénéficier de retourner sa réponse avant le terme mentionné.

 

ARTICLE 3. PRISE DE COMMANDE


3.1.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client, obligatoirement professionnel de l'Art dentaire, et ne peut être cédé à un tiers non professionnel.

3.2. Les commandes du Client sont effectuées directement via le site internet www.cecsmo.com ou exceptionnellement par téléphone.

3.3. A l'occasion de sa première commande, le Client se verra attribuer un "compte client".

3.4. Pour les commandes passées sur le site www.cecsmo.com, le Client pourra, à tout moment avant la validation de sa commande :

  • accéder à son panier, ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités ;
  • vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

Lors de la validation de la commande, le Client est invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune commande ne pourra être validée sans acceptation des présentes.

Le Client est ensuite invité à procéder au règlement de sa commande en optant pour un règlement soit par chèque, soit par Carte Bancaire.

En cas de règlement par Carte Bancaire, le Client aura la possibilité de choisir entre un paiement express (références bancaires pré-enregistrées) ou normal (le Client entre alors manuellement les références de sa carte bancaire).

Le Client reçoit ensuite un email automatique de confirmation récapitulant tous les éléments de la commande.

3.5. Toute commande caractérise un accord sur une chose et un prix et constitue une vente. Par conséquent, elle engage le Client.

3.6. En cas de non disponibilité ou de modification du prix du produit, la Société Cecsmo.com s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

3.7. La Société Cecsmo.com se réserve la possibilité de s'opposer à une commande en cas de litige avec un client, notamment en raison d'un manquement à l'obligation de payer, sans que le Client ne puisse être en droit de réclamer une quelconque indemnité.

3.8. Le Client sera informé de ce refus de donner suite à la commande.

 

ARTICLE 4. PRIX


4.1.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

4.2. Les prix sont libellés en euros et présentés TTC hors frais d'emballage, de transport et de livraison applicables lors de la commande.

4.3. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment en raison de la survenance d'évènements extérieurs (exemples : changement de TVA, de tarification des prix fournisseurs, des droits et taxes douanières, etc...).

4.4. Toutefois, la Société Cecsmo.com s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.5. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.6. Les prix peuvent par ailleurs varier en fonction des remises, promotions, ristournes applicables à la date de réception de la commande.

 

ARTICLE 5. FRAIS D'EMBALLAGE, DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON


5.1.
Pour la France Métropolitaine, à l’exception de la Corse, les frais d'emballage, de transport et de livraison sont gratuits lorsque la commande du Client est d’un montant supérieur à 250 Euros HT.

5.2. Pour toute commande d'un montant inférieur à 250 HT, les frais d'emballage, de transport et de livraison sont facturés au client en fonction du volume et du poids des objets commandés.

5.3. Ces frais sont calculés sur la base des tarifs patiqués par les Sociétés de transport et de livraison auxquelles la Société Cecsmo.com a recours étant précisé que la Société GEODIS CALBERSON intervient principalement.

5.4. Les frais d'emballage, de transport et de livraison sont facturés une seule fois au client, à la commande, et correspondent à la totalité des produits achetés, ces derniers pouvant être livrés de manière fractionnée en fonction des stocks disponibles et/ou dans l'hypothèse d'un volume très important.

5.5. Les-dits frais peuvent également varier en fonction de l'option choisie lors de la commande par le Client entre le mode de livraison "express" et "normal".

 

ARTICLE 6. REGLEMENT DU PRIX


6.1.
Le règlement des achats est effectué par chèque ou carte bancaire.

6.2. Tout autre mode de paiement (virement, prélèvement, mandat,...) ne saurait être pris en considération sans accord préalable à la commande, convenu entre la Société Cecsmo.com et le Client.

6.3. Le règlement des achats doit être effectué impérativement et en totalité lors de la prise de commande.

6.4. Toute autre modalité de règlement (paiement fractionné) ne saurait être prise en considération sans accord préalable à la commande entre la Société Cecsmo.com et le Client.

6.5. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera préparée pour expédition et livraison qu'après encaissement effectif et complet dudit chèque.

6.6. Tout règlement par chèque doit être libellé à l'ordre de "Cecsmo.com" et transmis à l'adresse suivante:

Cecsmo.com
Z.A. de la Briqueterie
7, Route de Gournay
Voie D
76160 Saint Jacques sur Darnétal

 

ARTICLE 7. DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT, INDEMNITE, CLAUSE PENALE


7.1.
Tout retard ou défaut de paiement conduira à l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal.

7.2. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

7.3. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7.4. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire complémentaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7.5. La régularisation de l'éventuel impayé ne saurait donner lieu à remboursement total ou partiel des frais forfaitaires ci-dessus évoqués qui resteraient acquis à la Société Cecsmo.com à titre de clause pénale.

7.6. Si les frais réels de recouvrement (correspondances, affranchissements postaux, honoraires d'Officiers Ministériels,...) devaient dépasser le montant forfaitaire susvisé, la Société Cecsmo.com se réserverait le droit de solliciter une indemnisation complémentaire et les sommes déjà versées par le Client seraient alors conservées par elle à titre de clause pénale.

7.7. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société Cecsmo.com.

7.8. Tout incident de paiement pourra donner lieu à la suspension des commandes et livraison en cours.

 

ARTICLE 8. CLAUSE RESOLUTOIRE


8.1.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société Cecsmo.com.

8.2. Dans cette hypothèse, si la Société Cecsmo.com optait pour la résolution de la vente, elle pourrait alors solliciter, suivant la procédure de référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

ARTICLE 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


9.1.
Les marchandises proposées à la vente par la Société Cecsmo.com sont vendues avec une clause subordonnant le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

9.2. La Société Cecsmo.com conserve par conséquent la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix correspondant.

9.3. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON - DELAIS


10.1.
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client.

10.2. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

10.3. La Société Cecsmo.com est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction des disponibilités des marchandises commandées et/ou des volumes de ces dernières.

10.4. En cas de rupture de stock d'un ou de plusieurs produits commandés, la Société Cecsmo.com procèdera à la livraison des existants.

10.5. Le Client pourra opter lors de sa commande, entre une livraison "expresse" pour un délai moyen de 24 à 48 h et une livraison "normale" pour un délai moyen de 3 à 5 jours.

10.6. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement de la Société Cecsmo.com auprès de ses fournisseurs et des Sociétés de transport.

Les délais indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

10.7. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client :

  • à l'allocation de dommages et intérêts ;
  • au remboursement total ou partiel du prix ;
  • à l'annulation de la commande.

10.8. Le transport et la livraison des produits sont assurés principalement par la Société GEODIS CALBERSON.

 

ARTICLE 11. LIVRAISON – TRANSPORT


11.1.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

11.2. Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison.

11.3. Le transport est une phase délicate qui demande une attention particulière.

Aussi, le Client est invité, en cas de colis ouvert ou écrasé ou d'adhésif détérioré ou non d'origine, à ne pas ouvrir ledit colis, à le refuser et à immédiatement constater la ou les anomalies sous la forme de réserves écrites, suffisamment précises et complètes sur le bon de livraison, le tout en présence du livreur.

Le Client préviendra par ailleurs le transporteur en composant le numéro figurant sur l'email de confirmation d'expédition de sa commande qui lui aura été adressé par la Société Cecsmo.com.

11.4. En outre, et ceci conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, le Client devra parallèlement à l'émission de réserves, confirmer la ou les anomalies en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison.

11.5. Le Client s'engage à en aviser également la Société Cecsmo.com en prenant soin de lui faire parvenir une copie de la lettre susvisée de confirmation de réserves au transporteur.

 

ARTICLE 12. NON CONFORMITE DES PRODUITS RECUS


12.1.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du bien, de l'emballage, des instructions de montage.

12.2. On parle de défaut de conformité notamment dans les situations suivantes :

  • bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
  • bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
  • bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le client.

12.3. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

Si le défaut du produit apparait dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition, et c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, le client ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s'il prouve que le défaut existait au jour de l'achat.

12.4. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison.

Ce délai passe de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 17 mars 2016.

12.5. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées dans les 5 jours de l'arrivée des produits ou de l'apparition du défaut, par écrit :

  • postal en la forme recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée à l'article 6.6 des présentes;
  • ou électronique à l'adresse: info@cecsmo.com.

12.6. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou des non conformités constatés.

12.7. Le Client devra laisser à la Société Cecsmo.com toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

12.8. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

12.9. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société Cecsmo.com dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de la Société Cecsmo.com, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

La Société Cecsmo.com informera le Client de l'option choisie.

 

ARTICLE 13. RETOUR – MODALITÉS


13.1.
Toute demande de retour d'un produit livré non conforme doit être soumis par le Client à l'accord écrit de la Société Cecsmo.com sous forme d'un courriel à l'adresse info@cecsmo.com.

13.2. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou d'un remplacement.

13.3. Les modalités de prise en charge des produits faisant l'objet d'un retour seront alors précisées au Client concerné.

13.4. Lorsque le retour des produits a été accepté dans les conditions susvisées, les frais afférents à ce retour seront intégralement pris en charge par la Société Cecsmo.com.

13.5. Les produits doivent être dans leur état d'origine et accompagnés de la date de la commande, du motif du retour ou de l'échange et d'une copie de l'accord formel de la Société Cecsmo.com visé à l'article 13.1 des présentes.

13.6. Dans le cas où la Société Cecsmo.com optait pour le remplacement des produits retournés par le Client pour cause de vice apparent ou de non conformité, les frais de livraison de ces produits de remplacement seraient à la charge de la Société Cecsmo.com.

 

ARTICLE 14. GARANTIES


14.a. Garantie constructeur

14.a.1. La Société Cecsmo.com intervient principalement en qualité de revendeur entre les constructeurs et les clients.

Elle ne fournit donc, sauf exception, aucune garantie contractuelle spécifique quant aux produits vendus hormis les garanties légales attachées à sa qualité de vendeur et prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

14.a.2. Les produits vendus par la Société Cecsmo.com sont garantis dans les conditions déterminées par les fabricants.

14.a.3. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

14.b. Garantie légale des vices cachés

14.b.1. La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus.

14.b.2. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat ;
  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage ;
  • exister au moment de l'achat.

14.b.3. C'est à l'acquéreur d'apporter la preuve de l'existence de ce vice caché.

14.b.4. Le délai pour agir est de deux ans à partir de la découverte du vice.

 

ARTICLE 15. GARANTIE - EXCLUSIONS


15.1. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné par le Client, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou par le fabricant, sont exclus de la garantie.

15.2. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l'article 12 des présentes.

 

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

La Société Cecsmo.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des marchandises qu'elle vend.

 

ARTICLE 17. INSTALLATION, RACCORDEMENT DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS, MISE EN SERVICE

17.1. La Société Cecsmo.com, venderesse, ne procède pas elle même à l'installation des marchandises et équipements vendus.

17.2. Les raccordements à l'eau, au gaz, à l'électricité, à l'air des marchandises vendues par la Société Cecsmo.com ne lui incombent donc pas et sa responsabilité ne saurait être d'aucune manière recherchée au titre d'un défaut d'installation ou de raccordement.

17.3. Certains produits ou équipements que la Société Cecsmo.com propose à la vente sont installés sur site directement par des Sociétés mandatées par ses soins ou par les fabricants concernés.

17.4. La Société Cecsmo.com propose à ses clients d'être l'interlocuteur pour faciliter la résolution de tout problème lié à l'installation ou au raccordement de matériels qu'elle a vendu et qui apparaitrait à la suite des prestations des Sociétés visées à l'article 17.3 des présentes.

La Société Cecsmo.com propose dans ce cadre de recevoir directement toute déclaration que ses clients lui feraient parvenir afin de les mettre en relation avec les Sociétés ayant procédé à l'installation ou au raccordement et contribuer ainsi à la résolution de tout éventuel problème.

 

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

18.1. La responsabilité de la Société Cecsmo.com ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

18.2. A ce titre, la force majeure s'entend comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 19. PHOTOS PORTEES SUR LE SITE WWW.CECSMO.COM

 

19.1. Les photos illustrant les marchandises vendues sur le site www.cecsmo.com n'ont aucune valeur contractuelle.

19.2. La reproduction sans autorisation de tout ou partie de ces photos est interdite.

 

ARTICLE 20. INFORMATIONS NOMINATIVES

  • Confidentialité des données personnelles

Pour pouvoir passer commandes sur le site www.cecsmo.com, le Client doit créer un "compte client".

A cette occasion, le Client doit fournir des informations telles que ses noms et prénoms, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que son adresse mail.

Les informations fournies pas le Client ne sont pas diffusées à des tiers sauf dans le cadre du traitement de ses commandes : certaines données concernant le Client sont en effet communiquées aux partenaires de la Société Cecsmo.com (Banque, Transporteurs, ...) pour qu'ils puissent remplir leurs fonctions.

Le Client  peut modifier ultérieurement ces informations sur le site www.cecsmo.com dans la rubrique "gestion de votre compte".

  • Informations de paiement

La Société Cecsmo.com n'a accès à, et ne conserve aucune données bancaires de ses clients.

Lorsque le Client opte pour le pré-enregistrement de ses données bancaires dans le cadre du paiement "express", ces données sont exclusivement stockées sur les serveurs sécurisés des établissements bancaires concernés.

  • Droit d'accès

Les informations nominatives concernant le Client sont, sauf opposition expresse de sa part, intégrées dans le "fichier Client" de la Société Cecsmo.com.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations.

Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec la Société Cecsmo.com soit par lettre postale à l'adresse mentionnée à l'article 6.6 des présentes, soit par courriel à l'adresse info@cecsmo.com.

 

ARTICLE 21. REGLEMENT DES LITIGES

21.1. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis ou Droit français.

21.2. A défaut de résolution amiable, le litige devra être porté devant le Tribunal de Commerce de ROUEN.

Fait à Rouen, le 28 mai 2015

Tous droits d’auteur réservés pour tous pays. Toute reproduction intégrale ou partielle par quel que procédé que ce soit, faite sans le consentement écrit et préalable de la Société Cecsmo.com est illicite et constitue une contrefaçon pouvant donner lieu à des sanctions pénales.