La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier.

La diffusion de musiques dans un cabinet d'orthodontie quelque soit la source (radio, CD, lecteur MP3...) doit elle donner lieu au paiement de la redevance SACEM ?

 

1. Redevance SACEM et musique d'accueil téléphonique ?

OUI

Il incombe au cabinet qui diffuse de la musique sur son service d'accueil téléphonique de solliciter et d'obtenir préalablement l'autorisation de la SACEM et de régler les droits afférents.

Obtenir une autorisation par la SACEM : Lien

Le montant de ces droits relève d'un forfait annuel déterminé par le nombre de lignes sonorisées dont dispose le cabinet.

Le forfait annuel de base est égal à la somme de 31,37 € HT (tarif 2016) jusqu'à 5 lignes pouvant être branchées simultanément sur le système d'attente musicale.

Consulter la totalité des tarifs : Lien

Attention, si votre cabinet fait appel à un prestataire extérieur (centre d'appels) pour gérer votre standard ou mener une opération particulière, et que vous diffusez sur vos lignes téléphoniques de la musique d'attente, c'est à vous qu’il revient de faire la demande d'autorisation.

2. Redevance SACEM et musique dans la salle de soins ?

NON

Conformément à une tolérance traditionnelle de la SACEM, la diffusion d’œuvres musicales dans la ou les salles de soins ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.

3. Redevance SACEM et salle d'attente ?

La question fait actuellement l'objet d'un désaccord majeur entre l'ordre national des chirurgiens-dentistes et la SACEM.

A cette question, l'Ordre répond NON en se basant juridiquement sur deux décisions rendues le 15 mars 2012 par la Cour de Justice de l'Union européenne : Arrêt n°62010CJ0135 du 15 mars 2012 de la CJUE

Selon cette juridiction, la diffusion d’œuvres musicales dans un cabinet dentaire, y compris dans la salle d’attente, ne donne pas lieu à la perception d’une rémunération en faveur des auteurs car la notion de «communication au public » qui sous-tend le paiement d’une redevance aux auteurs ne s’applique pas au cabinet dentaire.

Pour prendre connaissance de manière plus complète sur cette question : Lettre 107 de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes - page 12.

Pour la SACEM, la réponse est OUI, un orthodontiste doit payer une redevance annuelle à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Récemment, dans un courrier adressé au mois de novembre 2014 au Conseil national de l'Ordre, la SACEM indiquait : " Si  [...] vous persistez dans votre interprétation et incitez vos membres à refuser de solliciter une autorisation à la SACEM pour la communication publique des œuvres mu­sicales protégées qu’ils effectuent, vous exposez ceux-ci [...] à une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300000 € d'amende"(1).

Le Conseil na­tional maintient toutefois sa position : il n’y a pas lieu, pour le praticien, de verser des droits [...], lorsqu’est diffusée de la musique dans la salle d’attente du cabinet dentaire (Lettre 135 de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes - page 22).

4. Toutes les musiques sont-elles assujetties aux redevances SACEM ?

NON

Certains artistes souhaitent diffuser leurs oeuvres différemment et ne sont pas inscrits à la SACEM. Il est ainsi possible de diffuser leur musique sans redevance à verser.

Des sites proposent de la musique 'libre de droits à payer' comme par exemple : www.jamendo.com

Pour d'autres sites possibles, voir : Lien

Afin de s'affranchir de toute redevance, il convient toutefois d'être en mesure de prouver être autorisé à diffuser "gratuitement" cette musique soit via une licence, soit en montrant que les artistes diffusés ne sont pas adhérents à la SACEM.

 

5. Quid de la "redevance télévision" dans les cabinets d'orthodontie ?

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) est soumis à la redevance télévision, appelée aujourd'hui contribution à l’audiovisuel public.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour celles réalisant un chiffre d’affaires de plus de 80 000 €, la déclaration et l’acquittement de la redevance audiovisuelle doivent obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal pour les professionnels (demander à votre expert-comptable).

Pour plus d'informations : Quand les professionnels payent-ils la contribution à l'audiovisuel public ?

Le montant 2016 de la contribution est égale à 137 € par poste jusqu'à 2 appareils, puis 95,90 € à partir de 3 postes jusqu'à 30 ... 

Pour connaitre en détail les montants et procédures de règlements et de déclaration : Contribution à l'audiovisuel public

 

(1) : Pour information, le montant des droits Sacem pour la diffusion de musique, dans la salle d'attente, voir : Tarification de la diffusion musicale.

Source : https://www.sacem.fr

               Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes